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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Choisir ses études, accessible à l'adresse choisirsesetudes.fr, éditée par SIREN 928 369 156, dont le siège social est situé CS 48756 – 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

Choisir ses études est une plateforme numérique d'accompagnement à l'orientation scolaire post-bac. Elle propose :

Les résultats des tests sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un diagnostic psychologique ou un conseil d'orientation définitif.

3. Utilisation de l'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de la plateforme font appel à un système d'intelligence artificielle, notamment pour l'analyse automatisée des bulletins scolaires déposés par les parents.

Ce système ne remplace en aucun cas l'accompagnement humain assuré par votre conseiller d'orientation. Il constitue un outil d'aide à l'analyse, dont les résultats sont systématiquement relus, modifiés si nécessaire, et validés par un conseiller avant d'être rendus visibles dans votre espace.

L'utilisateur reconnaît qu'une extraction automatisée peut comporter des imprécisions (mauvaise lecture d'une note, mauvaise catégorisation d'une matière, etc.). Ces imprécisions sont corrigées par le conseiller au moment de la validation. En cas d'erreur détectée a posteriori, l'utilisateur est invité à la signaler à son conseiller.

Les données traitées par l'intelligence artificielle sont soumises à la même politique de conservation que l'ensemble des données du compte, telle que décrite dans la politique de confidentialité.

4. Accès et inscription

4.1 Conditions d'accès

La plateforme est accessible à toute personne disposant d'un accès internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

4.2 Création d'un compte

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

Un seul compte est autorisé par personne. La création de comptes multiples est interdite.

4.3 Mineurs

Les utilisateurs âgés de moins de 15 ans ne peuvent créer un compte qu'avec le consentement préalable d'un titulaire de l'autorité parentale, recueilli selon la procédure prévue par la plateforme (validation par email parental).

Les utilisateurs âgés de 15 ans et plus peuvent s'inscrire de manière autonome, sous réserve d'informer leurs parents conformément aux recommandations de la plateforme.

4.4 Liaison parents-élève

Le dépôt de bulletins scolaires nécessite l'établissement préalable d'une liaison entre le compte de l'élève et celui d'un parent. Cette liaison constitue le consentement parental au traitement des bulletins scolaires.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

6. Rôles des utilisateurs

6.1 Élève

L'élève peut réaliser les tests d'orientation, suivre sa progression, déposer ses bulletins (si parents liés), et communiquer avec son conseiller. Ses résultats sont visibles par son conseiller attitré et par les parents ayant établi une liaison.

6.2 Parent

Le parent peut suivre la progression de son enfant, consulter ses résultats de tests, et déposer des bulletins scolaires. Il ne peut pas modifier le dossier de son enfant.

6.3 Conseiller

Le conseiller accède aux dossiers des élèves qui lui sont attribués. Il peut activer des modules, rédiger des comptes-rendus, et établir des listes de formations. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès.

7. Propriété des données et contenu

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit sur la plateforme (bulletins, informations personnelles). Il accorde à Choisir ses études une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre du service.

Les algorithmes, tests, contenus pédagogiques et interfaces de la plateforme sont la propriété exclusive de l'éditeur.

8. Disponibilité du service

Choisir ses études s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions de service peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité prolongée, l'éditeur informera les utilisateurs par email dans les meilleurs délais.

9. Suspension et résiliation

9.1 À l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression est effective dans les 48 heures. Elle entraîne la suppression définitive de toutes les données associées au compte.

9.2 À l'initiative de l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

10. Limitation de responsabilité

Les résultats fournis par les tests d'orientation sont des indicateurs à valeur indicative. Ils ne constituent pas un diagnostic psychologique, un acte médical ou une prescription d'orientation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions d'orientation prises sur la base de ces résultats.

L'éditeur ne garantit pas que les formations ou métiers suggérés par la plateforme correspondent exactement aux aspirations ou capacités de l'utilisateur.

11. Prix et facturation

L'accès à la plateforme et au test d'orientation initial est gratuit. La tarification de l'accompagnement complet est proposée aux familles lors du rendez-vous bilan de la première étape, par le conseiller en charge du suivi. Ce rendez-vous permet de présenter le programme personnalisé et les conditions financières adaptées à la situation de chaque famille. Aucun engagement financier n'est requis avant ce rendez-vous.

12. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

14. Contact

Pour toute question : choisirsesetudes@gmail.com